L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24 ". 3.

urbaines ou industrielles ; 2°) d'abroger les dispositions de l'article R. 424-4 du code des assurances et l'instruction fiscale n° 3 P-1-10 du 20 avril 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

L'article L. 422-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire

1231-6 alinéa 3 du code civil, - condamner M.

9, L. 421-10, L. 421-11 ou L. 421-14, sont renouvelées dans les conditions prévues à ces mêmes articles. " Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une inexacte application de l'article L. 421-5 du même code.

Ils soutiennent que : - la régularité de la composition de la commission n'est pas établie ; - la décision de la commission méconnaît l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A... pouvait prétendre au renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance

L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour pluriannuelle portant

L. 426-11 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 435-1, L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 522-1 ". 3 Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du

L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une carte de séjour temporaire d’un an sur le fondement de l’article L. 423-23 du même code.

les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le 5 août 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.