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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400209_20240228
28 février 2024
28 février 2024
l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas été précédée d'un examen personnalisé et approfondi de sa situation personnelle ; - la décision d'interdiction
Source officielle10ème Chambre
DTA_2304636_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; - il atteste d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02545_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206365_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L. 423-1 de ce code ; - l'arrêté méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle8ème chambre
DTA_2205117_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle a sollicité le 25 février 2022 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2515059_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-2 du même code ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du même code et l’article 8 de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00330_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
dans laquelle il indique avoir qualité pour présenter sa demande au sens de l'article R. 423-1 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207439_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : 14.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201784_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 1° de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01057_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008828_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2203781_20230216
16 février 2023
16 février 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305698_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de l'absence de transcription du mariage sur les registres de l'état civil français ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402275_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107673_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
tiré de l'irrecevabilité du moyen nouveau soulevé par les requérants dans leur mémoire enregistré le 31 mai 2022 et tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et de la fraude
Source officielle7ème chambre
DTA_2504577_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 février 2025 par lequel la préfète de l’Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-1 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2304420_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409944_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème chambre
DTA_2404085_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En ce qui concerne le refus de séjour : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00641_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrer un titre de séjour est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour
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