322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 ,5 du Code pénal, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement

475-1 du code de procédure pénale.

La demande formée devant la cour par Me Alain X... fondée sur l'article 475-1 du code de procédure pénale sera déclarée irrecevable.

475-1 du code de procédure pénale ; 4 000 € au profit de Monsieur [IA] [D] ès qualités de représentant légal de Madame [N] [D] au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ;déclarer commun

PÉNAL et réprimée par ART. 222-13 AL. 1, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47 AL. 1 C. PÉNAL. Monsieur André X...

475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 1.500 F, a dit n'y avoir lieu à démolition de l'ouvrage édifié par Virginie X....

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 7, 8, et 17 de

L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction de l'ordonnance du 24 janvier 1996 disposant que l'indemnité allouée de ce chef est recouvrée comme en matière de cotisation de sécurité sociale

500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

B, pris en la personne de sa représentante légale, les sommes de 200 euros en réparation de son préjudice moral et 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

434-10 du code pénal et L. 231-1 du code de la route. » Réponse de la Cour Vu l'article 434-10 du code pénal : 9.

475-1 du code de procédure pénale ; Que l'Agent judiciaire du Trésor nous demande de limiter à 3.500 € la réparation de son préjudice matériel et à 8.500 € celle de son préjudice moral ; Attendu

500 euros à titre de dommages-intérêts, • la somme de 450 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que, comme l'a noté à bon droit le premier juge, les propos rapportés par Michelle Y... ont été corroborés par le responsable pour la région Provence-Alpes-Côte

Il sollicite la somme de 2 500 € se décomposant comme suit : - 2 000 € au titre du préjudice moral - 500 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure civile .

application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

475-1 du Code de procédure pénale, dès lors que la juridiction correctionnelle n'a pas à donner à la victime d'un accident du travail, acte de ses réserves pour lui permettre d'engager une action sur

Par jugement en date du 14 décembre 2007 : - a ordonné une nouvelle expertise et désigné le docteur C... et a alloué à monsieur B... une somme de 600 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure