, invoquée par les défendeurs, ne lui est donc pas opposable, que seule est applicable à l'action engagée sur le fondement de l'article L. 621-107 paragraphe 2 du Code de commerce, la prescription trentenaire

L 621-43 et L 621-40 du Code de Commerce.

L. 625-5 du dit Code, pris dans son 5° et, pour le second, de celles l'article L. 625-4 faisant référence à l'un des actes mentionnés à l'article L. 624-5, relevant, en l'occurrence, de son 4°, -4-

L. 625-5 du dit Code, pris dans son 5° et, pour le second, de celles l'article L. 625-4 faisant référence à l'un des actes mentionnés à l'article L. 624-5, relevant, en l'occurrence, de son 4°,-4- qu'en

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

1240 du code civil et des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions rejeter l'appel de la société Dupont Beaudeux débouter la

(n° M 08-40. 821) et le premier moyen commun à l'ensemble des autres pourvois réunis : Vu les articles L. 621-37 et L. 621-64 du code de commerce et 63 et 64 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985

L. 626-27 du code de commerce.

L.626-27 du code de commerce.

Désigne la SCP [H] [S], [Adresse 19], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02270 Par acte en date du 16 octobre 2025 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience publique

Maître [K] [N] demande au délégué du premier président de : Vu les articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce, - déclarer Maître [K] [N] tant recevable que bien fondé dans les présentes

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

1382 du code civil, ensemble l'article L. 621-28 du code de commerce et les articles 25, alinéa 3, et 61-1 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que

621- 115 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 applicable à la cause, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Qu'il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code

L 621-105 du Code de commerce nonobstant la liquidation judiciaire.