Par jugement en date du 19 avril 2021, le tribunal de commerce de Grasse : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-2 et 1792-2 et 1792-3 du code civil, JUGE comme non prescrite l'action de la SAS Excelrent

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

Aux termes de l'article L 621-2 alinéa 2 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation par renvoi de l'article L 641-1 I du dit code, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande de l'EURL, l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 90 du décret du 27 décembre

limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

R. 642-1 du code de commerce.

, au taux de 0 % - dire que les sommes dont le paiement est rééchelonné ne porteront pas intérêt pendant la durée de cette mesure, en ce compris les différés de paiement ; * fixé le réaménégement comme

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile

[U] [X] au paiement de la somme de 5.000' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à 90% des dépens en ce compris les frais d'expertise ; Condamné M.

L. 624-17 du code de commerce.

La Société Générale a ensuite reçu un avis du greffe d'inscription de sa créance chirographaire pour la somme de 95 318,71 ' sur la liste des créances conformément à l'article R. 624-3 du code de commerce

La société BBI fait valoir que sa déclaration de créance est valable pour avoir, conformément aux dispositions de l'article R622-24 du code de commerce, été déclarée dans le délai légal de quatre mois

Selon l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime au terme duquel le preneur, titulaire d'un

L. 145-33 et R. 145-3 à R. 145-8 du Code de commerce.

L. 624-3 ancien de Code de Commerce.

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.