L145-41, L 210-6 et R 210-6 du code de commerce, 1353-5 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile et de la loi n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant

1249 ancien du code civil, devenu l'article 1346 du même code, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures

L 641-9 II du code de commerce).

L.622-21 du code de commerce.

Mme X... n'avait pas été conclu sous la contrainte de la banque, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant relevé que Mme X... était

L. 622-21 du code de commerce, cette action ne peut poursuivie après le jugement d'ouverture qui interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une

Par jugement du 18 juillet 2013, le tribunal judiciaire de Nice a ordonné la suspension de la saisie immobilière, en application de l'article L.622-21 du code de commerce.

des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du Code du travail.

X... personnellement, au mépris de la règle du dessaisissement de ses pouvoirs d'administration et de disposition de ses biens, prévue à l'article L 622 21 du code de commerce, et hors la présence de Me

L. 622-21 du code de commerce.

2314 du code civil, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'ancien article L. 622-21 du code de commerce ; ALORS deuxièmement QU'en reprochant à madame X... de ne pas prouver

L.622-21 du code de commerce.

En ce qu'elle porte sur une créance antérieure au 21 avril 2020, la demande se heurte à l'interdiction des poursuites résultant de l'article L.622-21 du code de commerce et le bailleur devait se soumettre

369 du code de procédure civile, alors qu'ils ont fait assigner le liquidateur en intervention forcée par acte du 7 septembre 2022, en application de l'article L. 622-21 du code de commerce.

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 622-26, alinéa 1, du code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans

L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est antérieure et tendant à la résolution

[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.

L 622-21 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article 641-3 du même code, dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en