MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours : En vertu des articles R. 722-1 et R. 722-2 du Code de la Consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont

rejeter la demande de la société pétitionnaire, qui devait être uniquement appréciée au regard des principes posés par les articles L. 7201 à L. 7203 du même code et par la loi du 27 décembre 1973

[S] [D] étant irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

recherches établi le 30.09.2025 en application de l'article 659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile,

Par courrier recommandé avec accusé réception du 7 novembre 2023 et sur le fondement de l'article R732-2 du code de la consommation, la SA Créatis a mis M.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

-o0o- MOTIFS DE LA DECISION Sur la suspension de l'expulsion Il ressort des dispositions combinées de articles L. 722-6 et L. 722-7 du code de la consommation que " dès que la décision de

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

LE VILLAGE VICTOR HUGO jusqu'à la réalisation de l'une des conditions visées à l'article L.722-9 du code de la consommation ; - juger que les dépens resteront à la charge du Trésor public.

Selon l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le Tribunal

de l'article 699 du code de procédure civile.

La contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.

II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Motivation de la décision Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L