AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62da3ddd2eb797effb0701ee
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Ainsi, pendant la période d'absence et d'adaptation du nouveau CDD, le service était limité à 3 personnes pour suivre plus de 50 00 articles en stock au quotidien et assurer en même temps la gestion des
Source officiellePage 33 sur 146
J.E.X
65bd3f2946d547e419ff1ae6
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R221-50 du même code, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
Source officielle