de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société ORTHO FINANCES, à payer à la société JPA une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

de réembauchage article 84 de la convention collective - 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus de ce qui lui a été octroyé en première instance, - Remise d'un solde

de procédure civile outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

C'est pourquoi, conformément à l'article L123-9 du Code de commerce ainsi qu'à la jurisprudence constante de la Cour de cassation à cet égard, le Tribunal rejettera la demande de nullité pour vice de fond

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700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

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l'article 699 du code de procédure civile.