804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L1233-2 et L1233-3 du code du travail ; 4) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société, si le déréférencement portant sur deux sociétés qui représentaient

700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés directement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

indiqué précédemment ; Attendu que tel qu'il se trouve défini à l'article L321-1 (L1233-3 et L1233-4 nouveaux) du code du travail, le licenciement pour motif économique suppose une cause économique (difficultés

450 du code de procédure civile

L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNER la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY à verser à la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES la somme de 3000 € à titre de dommages

785 du Code de Procédure Civile.

700 du nouveau Code de procédure civile Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 2 novembre 2007 la société Banque de Gestion Privée

L1332-2, il en résulte que la cour d'appel a soulevé ce moyen d'office sans avoir recueilli préalablement les observations des parties, en violation de l'article 16 alinéa 3 du code de procédure civile

L. 1332-1 du code du travail et l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'appartient pas au salarié de se substituer à l'employeur dans ses choix de gestion ; qu'il était constant que le

700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles L13-15 du Code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du Code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte est celle à laquelle est devenue opposable

en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L143-11-1, L143-11-8, D143-2 et D143-3 du code du travail.

700 du code de procédure civile, -condamné la société Charol Trans à payer à la société Quartus la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société Charol

700 du code de procédure civile, débouté la SARL Clinique Hippocrate de sa demande reconventionnelle, condamné la SARL Clinique Hippocrate en application de l'article 696 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.