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2 693 résultats pour « article L1342-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02386

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise." ; que l'article D. 1242-1 du code du travail dispose : « En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels

Source officielle

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CA

9e Chambre C

616263c610de15342de1483d

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail ; - condamner la SCEA SERVIEN FRÈRES au paiement

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d239dacdc6046d47304e72

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

[A] [H], demeurant [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] 3) M.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

67f83c18cf40727a00448c6a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu les conclusions et pièces développées par la requérante et réceptionnées le 3 février 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

667a836244bb525fe3b88ce2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ce dossier a été enregistré sous le numéro de RG22/01861 Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 10

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a5841f919da7c4f1789f8f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00418

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1332-1, L. 1332-2, L. 1332

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01173

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

1225-57 du code du travail, auquel fait écho l'article 32 alinéa 5 de la convention collective applicable ; en outre, son contenu ne comporte aucun reproche envers Mme Z... mais fait le point sur son

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b1028cdc6046d4712be02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b61b7735881a7c05c3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1142-1 I et II, L1111-2 et L1111-4 du code de la santé publique, Madame [K] attend de la formation de jugement que son dommage soit fixé ainsi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162cc37fea1086acdbe41f8

Appel

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2012 (n° 245 , 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

2e Chambre

603758642775413614e098d5

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Nos relations contractuelles sont soumises au statut des agents commerciaux et sont régies par les articles L134-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5041e85d0474bddb3814

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d24c25a97f0381f4bf8

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Sur la prescription spéciale de l'article L134-12 du code de commerce au titre de l'indemnité compensatrice : Considérant que L134-12 du code de commerce dispose «En cas de cessation de ses relations

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

64a7b07a3bcaf505db6967b7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions notamment des articles L1242-1 à L1242

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202958_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au département de l’Hérault de lui communiquer son certificat

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TCOM

chambre 1-5

69d437c4cdc6046d475850ab

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L134-11 al. 3 du Code de commerce, Vu l'article L 134-12 du Code de commerce, Vu l'article 1153 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, * JUGER la société LE CLAN bien fondée en sa

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61636a8922908a2ec611e8b1

Appel

29 juillet 2010

29 juillet 2010

Les articles L1242-1 et L 1251-5 du code du travail disposent qu'un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65aa2649a34ad10008581a25

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

D'ailleurs, en cas de décès de l'agent commercial, l'article L134-12 alinéa 3 prévoit le bénéficie de l'indemnité compensatrice au profit des ayants droit de l'agent décédé. 65.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a865eb387f553b9e8b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au

Source officielle