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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4103
11 avril 2024
11 avril 2024
au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail.
Source officielleRétention Administrative
696f47dfcdc6046d47f68787
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L'article L141-3 du CESEDA dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8387daf743d9a4d6a0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officielleJCP
698bb20bcdc6046d47ced9e3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
* * * Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2255e2fbe7c900434f7
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[U] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à l'ensemble des dépens.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd7252548223b2c7ab3bfe
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle2ème chambre
5fd9f8f569c6273a3d0197f5
23 octobre 2019
23 octobre 2019
000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5071e85d0474bddb3e4b
5 avril 2025
5 avril 2025
II – Sur l’absence d’interprète Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans
Source officiellePCP JCP fond
67eed2a4b848dd6814c5e3e6
3 avril 2025
3 avril 2025
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 avril 2025.
Source officielle1ère Chambre
670f58364ad0d5ee7d7e5b50
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Conformément à l'article L141-1 du code rural, Maître [T] [Z], notaire à [Localité 23] chargé de la rédaction de l'acte de vente, a notifié le 12 février 2019 à la SA d'aménagement foncier et d'équipement
Source officielle1ère Chambre
6442299ad2fa6fd0f80402d3
20 avril 2023
20 avril 2023
Code de l'Organisation Judicaire, Vu l'article 38 du la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, Vu l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Condamner Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat
Source officielleETRANGERS
6969f048cdc6046d477e8ef6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon les dispositions de l'article L141-3 du CESEDA, lorsqu'il est prévu qu'une information ou une décision soit communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire
Source officielleChambre 4 A
62fc8492015a3605d402eeee
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Sur la compétence de la juridiction prudhommale Selon l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90592
16 avril 2013
16 avril 2013
L'article 2 de la convention collective procède à la classification des emplois et l'article 3 énumère les postes à caractère familial, parmi lesquels celui d'" homme de compagnie ", qui consiste à assurer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10246
16 mai 2018
16 mai 2018
L. 141-1 du code de commerce), l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l'achalandage (article L141-5 du même code), cette liste n'est pas limitative, la jurisprudence entérinant
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6528dfbfaaebb88318fda808
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[V] [Z] demande à la cour de : 'Vu les articles 1411 -1 et L1411- 3 , L1221-1 et suivants du code du travail Vu l'appel interjeté par la société PEEBEE [Adresse 3] à l'encontre du jugement rendu le
Source officielleJCP
697680a6cdc6046d47b375d6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les dispositions de l'article L141-4 devenu R.632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Source officielleRétention Administrative
67fde83e9b68debe44f7e933
13 avril 2025
13 avril 2025
L1414 du CESEDA.
Source officielle2ème Chambre
6970843bcdc6046d471405ae
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En ces dernières conclusions du 5 octobre 2023, signifiées le 9 octobre 2023, la SA Cofidis demande à la cour de : Vu les dispositions du code de la consommation, en son article R 631-2 (ancien L141
Source officielle3ème chambre
636ca6546c7633dcd15b3c18
8 septembre 2022
8 septembre 2022
10 du décret 96.l080 du 12 décembre - condamné la Sarl AMB Garanties à payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.
Source officiellePage 33 sur 52