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3 995 résultats pour « article L142-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301544

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

L143-8 et L412-1 1 du code rural, que le droit de préemption de la SAFER exercé le 23 avril 2009 serait tardif comme n'ayant pas été effectué dans le délai de 20 jours courant, selon l'article l.A12-1.1

Source officielle

Page 33 sur 200

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TJ

1ère Chambre Cab1

658c78b32c4a0d96dc2344cd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la prescription, il se prévaut d'un avis du Conseil d'Etat du 9 mai 2019 qui a retenu l'application de la prescription décennale de l'article L1142-28 du code de la santé publique à l'action de l'ONIAM

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6360c5763c369c7f74996e0b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

des irrégularités, les stipulations ayant pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L145-39 du code de commerce sont réputées non écrites.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00293

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Au sein de la société Selon l'article L122-32-5 du Code du travail, le reclassement peut prendre la forme d'une transformation de poste ou d'un aménagement du temps de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321f0cdc6046d47644b9c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L1245-1, alinéa 2, la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63d37986d1bc2605de4b467d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L 733-7.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l'article L112-1 du Code de la consommation « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd88300

Appel

31 mars 2006

31 mars 2006

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 31 Mars 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f99413328fa00087a26ae

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[C] et en exécution de l'ordonnance du 15 mai 2018, - La somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7a2

Appel

22 février 2011

22 février 2011

L132-21.-... Art.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

662b43b4fe25450008314802

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article L1421-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire et est composé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.

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CA

1ère Chambre

659e454c55379800088471bb

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En cas d'accord sur le principe du renouvellement, l'action en fixation est soumise au délai de deux ans de l'article L145-60 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f43994cdc6046d472d851f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle ajoute que les dispositions des articles L145-40-2 et R145-35 du code de commerce sont sans incidence en l'espèce car le contrat s'est prolongé tacitement conformément à l'article L145-9 du code de

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CA

2ème chambre

677e14a326e046654dc50d1b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la fixation du loyer renouvelé Il ressort des dispositions de l'article L145-33 du code de commerce, que par principe, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la

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CA

2ème Chambre civile

627df7a40d41e0057d43e292

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son

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CA

2ème Chambre civile

627df7a80d41e0057d43e2b2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son

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CA

Chambre 1-8

627368f5a58162057dac6562

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

peut être fixé à la valeur locative d'un marché, JUGER que l'article L 145-15 ne vise pas davantage les dispositions de l'article L145-14, JUGER que l'accord des parties tendant à la fixation du loyer

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CA

Avis

CADA:20163811

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

documents relatifs au schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Val-de-Marne en préparation : 1) le rapport d'études rédigé par le bureau X ; 2) le diaporama diffusé au membre de la commission le 21

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CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a721

Appel

5 février 2008

5 février 2008

* * * La société COVED fait valoir qu'il n'y a eu aucun transfert au sens de l'article L122-12 du code du travail, en l'absence de moyen d'exploitation transféré ; que seule l'annexe V de la convention

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CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b1

Appel

20 février 2007

20 février 2007

avant l'âge de 65 ans, de plus, la transaction est nulle car elle constitue une violation de l'article L122-45 du Code du travail, puisqu'elle vise l'état de santé du salarié ; il prétend que la transaction

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