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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00171
8 mars 2023
8 mars 2023
En application de l'article L. 622-20 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-4 du même code, seul le liquidateur d'une société soumise à une procédure de
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Pôle 5 - Chambre 3
603618bcb7d4577c980e9cb5
16 décembre 2015
16 décembre 2015
du code de commerce, des articles 1147, 1590, 2222, 2224 et suivants et 2251 du code civil, des articles 565 et suivants du code de procédure civile et de l'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre
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