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1 160 résultats pour « article L145-21 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00171

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

En application de l'article L. 622-20 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-4 du même code, seul le liquidateur d'une société soumise à une procédure de

Source officielle

Page 33 sur 58

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

603618bcb7d4577c980e9cb5

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

du code de commerce, des articles 1147, 1590, 2222, 2224 et suivants et 2251 du code civil, des articles 565 et suivants du code de procédure civile et de l'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

à l'une des formalités prévues aux articles L143-3, L143-5, L620-1 et L. 620-3 du code du travail.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a750ea89248182a8dde

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article L145-2 7° du code de commerce et l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 autorisent l’adoption conventionnelle du statut des baux commerciaux en cas de location d’un local à usage professionnel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61629f7335a5d4e0c2ddc9de

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

l'article L. "145-1" du code de commerce, - dire à défaut l'acte dépourvu de tout effet rétroactif et juger qu'il ne saurait être fait grief à la preneuse de ne pas avoir satisfait aux mises en demeure

Source officielle
CA

5e chambre civile

67908b3d4143037ceabfc05b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 6 novembre 2017, la société Jalmat a signifié son acceptation de l'offre de vente précisant au visa de l'article L.145-46-1 du code de commerce, son intention de recourir à un prêt bancaire.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6319869b51eeae4f1309d083

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1997fb573af316095fa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du 21 octobre 2024 ENTRE : Société [9] dont l’adresse est sise [Adresse 10] représentée par la SAS [2], avocats au barreau de LYON, dispensée de comparution en vertu de l'article R. 142-10-4 du code

Source officielle
CA

6ème Chambre

68f8669ecb86fa851c25cc5b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La SCI Astena fait valoir que les dispositions des articles 648 du code de procédure civile et L145-41 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle
CA

ETRANGERS

642fb7c2cece1704f5747a8a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fee098172da17169e9a932

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation et L145-41 et R145-41 du Code de commerce;PRONONCER incidemment la nullité ou la caducité de l’ordonnance des référés du président du tribunal de

Source officielle
TJ

Service des référés

66fd8f1038de0398b5179acd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

du code de commerce, vu les dispositions des articles 834, 835,836 et 837 du code de procédure civile, Recevoir la société CREDIT MUTUEL PIERRE 1 en son action et l’y déclarer bien fondée, Constater

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00626

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L1242-12, L1242-13 et L1245-1 du code du travail . 5° ALORS par ailleurs QU'il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

633e701cf8faf13e2e973d9b

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L.145-34 du code de commerce ; partagé les dépens par moitié entre les parties ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné l'exécution provisoire de la décision

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

66a2a8146b28f3ce99faac06

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par Madame [E] [H] le 21 septembre 2022 Vu l’article L145-41 du code de commerce, Il résulte

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d10

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

et 2332 du code civil, des articles L145-1 et suivant et l'article L145-41 du code de commerce, de : « Débouter la société Sand'[Localité 2] de toutes demandes, fins et prétentions, en ce compris le

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CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa61

Appel

3 septembre 2012

3 septembre 2012

des dispositions des articles L 3253-19 et suivants du Code du Travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc38

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

L 143-11-1 du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 dudit code, sa garantie ne devant pas excéder le plafond 13 ; SUR CE, LA COUR

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CA

Chambre 3-4

69615f92cdc6046d47c6b712

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

par voie électronique le 10 octobre 202 5, la SA Société Générale demande à la cour de: vu l'article 16 du code de procédure civile, les articles R 145-3, R 145-7 et R 145-11 du code de commerce,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d81

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

L143-11-1 et L143-11-8 du code du travail étant réunies, il convient de déclarer la présente décision opposable à l'AGS CGEA de LILLE qui sera tenue à garantie dans les limites des textes et plafonds

Source officielle