Dans ces conditions, et compte tenu de sa carence probatoire, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

[G] ; * condamné la Maif à lui régler 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance ; * condamné la Maif à lui régler les dépens de première instance incluant

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Selon les dispositions de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale applicables en 2018, le livre VI du code de la sécurité sociale s'applique notamment aux travailleurs indépendants qui ne sont

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

groupe souscrit par la FNAAV, le 1er juin 1991, cette adhésion est soumise aux dispositions de l'article L 140-4 du code des assurances (devenu L 141-4 du code des assurances) issu de la loi n°89 1014

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 octobre 2021, la MNCAP demande à la cour, au visa des articles 1134 devenu 1103 du code civil, de : - la recevoir en son appel et la déclarer bien

700 du code de procédure civile et les dépens.

Sur les manquements contractuels de la société MSI ASSURANCE : Il résulte de l'article L125-2 du Code des assurances relatives aux catastrophes naturelles que la compagnie d'assurance a l'obligation

L143-11-1 du code du travail.

Dans ses conclusions n°04, notifiées par voie électronique le 22 mai 2023, la société 60 Dassault Boulogne demande au tribunal, au visa des articles L145-40 du code de commerce et 1347 du code civil, de

La Macif, assureur de [A] [N], a demandé au tribunal de : Vu l 'article L 113-17 du code des assurances, l' ancien article 1134 du code civil devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu

Par arrêt en date du 18 septembre 2013, la présente cour d'appel, statuant avant dire droit au fond, a ordonné une expertise technique spécifique, sur le fondement de l'article L141-2-1 du code de la sécurité

En tout état de cause, Condamner Monsieur [I] [G] au paiement d’une somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L143-2 du code rural et de la pêche maritime .

L. 1235-3 du code du travail, la cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale

, des articles L. 355-2 et L. 815-10 du présent code.