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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda404d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Prétentions et moyens de la compagnie Generali Iard': 15.Selon ses conclusions remises le 25 mars 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article L121-1 du codes des assurances : - de confirmer
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae29e4ea48318f5ad61
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L161-8 du même code dispose, dans ses versions applicables, que les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité bénéficient
Source officielle2ème Chambre
66863d17b1dbbe3bae600426
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Au vu de ses dernières conclusions signifiées le 8 décembre 2023, Mme [P] demande à la cour de : Vu des articles 1231 et suivants, 1302 et suivants, 1315 et 1343-5 du code civil, L162-2 du code des procédures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02079
3 décembre 2008
3 décembre 2008
L412-2 et L122-45 du Code du travail.
Source officielleChambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac2003e
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[D] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51b
13 avril 2010
13 avril 2010
ELYSEES LANGUES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphanie GANTELET, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN702 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c68e
2 mai 2008
2 mai 2008
Elle réclame 100 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6871648fd395d6ba9f2a755a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Source officielleChambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fb3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba9
29 octobre 2008
29 octobre 2008
ARRET : - Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle social
670eaefd1c3411ff34528749
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c793
17 juin 2008
17 juin 2008
EDU4 au paiement d'une indemnité de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, Vu les conclusions déposées au greffe le 25 mars
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a78bcff606d9c4169c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1360 du code de procédure civile : -déclarer l’assignation de Mme [E] irrecevable à titre subsidiaire, et sur le fondement des articles 843, 861 al 2, 778 du code civil et L132-13 du code des assurances
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6034ce3ca1166ab88d0f78c5
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Madame [K] a conclu le 25 mai 2016 à la confirmation du jugement, demandant à la cour de condamner la SA HSBC à lui verser la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux
Source officielle9e Chambre C
60338b09e7c07d3e234520ba
26 mai 2017
26 mai 2017
L'article L122-1 du code du travail alors applicable dispose: Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e1490dcdc6046d477ed4b3
9 avril 2026
9 avril 2026
à l’article L. 371-1, ou lorsqu'il bénéficiait, au moment de son décès, du maintien de ses droits à l'assurance décès au titre de l’article L. 161-8 ».
Source officielleSociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7638
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L 1235-3-1 du code du travail -2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; a débouté la salariée du surplus de sa demande et condamné [K] [P] aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ef
17 novembre 2010
17 novembre 2010
L122-14-4 du code du travail, avec intérêts à compter du jugement -dit avoir lieu à exécution provisoireà hauteur de la moitié de la somme en application de l'article 515 du nouveau code de procédure
Source officiellePAC - JEX
69601157cdc6046d47ab8f71
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article L112-1 du même code énonce que les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200345
12 mars 2015
12 mars 2015
31 du Code de procédure civile, les articles L.165-1, L.322-1 et R.165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 26 et 28 de la convention nationale organisant les rapports entre les trois
Source officiellePage 33 sur 96