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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306864_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En premier lieu Le code général de la propriété des personnes publiques dispose à son article L2111-1 que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306865_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En premier lieu, le code général de la propriété des personnes publiques dispose à son article L2111-1 que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603712f2af121fad4e7e6841
16 juin 2015
16 juin 2015
L 211-4 à l'exception de la France et de Monaco et que le responsable des dommages ne dispose pas de la garantie d'assurance obligatoire , d'autre part que selon l'article L211-4 du code des assurances
Source officielleServ. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2e70
19 décembre 2023
19 décembre 2023
-1 du CSS.
Source officielleJEX
669ff95dd9953d09165c4481
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300648
31 mai 2011
31 mai 2011
10 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, abrogé à compter du 1er juillet 2006 et devenu l'article L2111-13 du Code général de la propriété des personnes publiques, la délimitation
Source officielleJuge de l'exécution
698565edcdc6046d47215df8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- Sur les demandes de Madame [S] [X] au titre des deux saisies-attribution Aux termes de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant
Source officielle3e chambre
633fc39be633183e2ee17ce7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L211-9 et L211-13 du code des assurances, - juger que la sanction prononcée au titre du doublement des intérêts légaux sera assortie de l'anatocisme à compter du 03/03/2015 et jusqu'à parfaite exécution
Source officielleChambre 3 A
634507b13d3abfadff7c793a
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il a sollicité l'allocation de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX Protection sociale
69768f21cdc6046d47b44974
9 janvier 2026
9 janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 15 octobre 2024, Madame [G] [U] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65a6d34747251e2b24233f92
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Au visa des articles L111-2, L111-3 du code des procédures civiles d’exécution et L244-9 du code de la sécurité sociale, elle souligne que les contraintes ont été signifiées selon les formalités de l’article
Source officielleJEX
68111e682a56cbbf9295e984
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Source officielleJEX
659c50aa5882b39b2e73df1b
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9410d41e0057d43e5fd
12 mai 2022
12 mai 2022
L'EPFIF rétorque que la date de référence est celle du 31 mars 2020 et qu'à cette date le bien est en zone UA et qu'à la lecture des articles 1-1et 1-2 du réglement de cette zone, les destinations des
Source officiellePôle Civil section 3
6a21e6c0cdc6046d472f02e2
18 mai 2026
18 mai 2026
700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. - de débouter la Compagnie d'assurances GROUPAMA de sa demande tendant à sa condamnation à la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101121
14 octobre 2015
14 octobre 2015
X... ne fonctionnait pas ; que la juridiction de proximité a condamné la société sans répondre à ce moyen ; qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure
Source officiellePôle Civil section 3
67f6dee0a9d5adc26062673d
7 avril 2025
7 avril 2025
325 et suivants du Code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1153, 1154, 1240 et suivants, 1343-2 et suivants du Code civil, L211-14 du Code des assurances, monsieur [F] [T]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978ad19a7f19a78305ad6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle2ème Chambre Cab1
6a10a58dcdc6046d479b44b4
22 mai 2026
22 mai 2026
En vertu de l’article L. 211-13 du code des assurances « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou alloué par
Source officiellePage 33 sur 96