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compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

L321-1 du code de l'expropriation au regard des dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

A titre subsidiaire, il demande l'application de la garantie des vices cachés qu'il fonde sur l'article L221-1-1 du code de la consommation, au regard du vice affectant le kilométrage et qui en diminue

La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.

Cette décision a été signifiée à avocat par RPVA le 22 janvier 2024 et à la SAS H2K le 23 janvier 2024 à personne morale.