Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1792-4-1 et suivants du code civil, - Dit

L'article L137-2 du code de la consommation devenu l'article L 218-2 du même code dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit

L. 2132-3 du même code, l'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 devenu article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1351 du code civil, les articles 2244 et suivants

SYNDICAT CGT EMPLOYES DE LA CRAMIF [Adresse 1] [Localité 3], représentée par Me Annie DE SAINT RAT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

Du 19 mars au 11 mai 2020 puis du 16 juin au 03 septembre 2020, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 19 FÉVRIER 2021 N°2021/88 Rôle N° RG 19/14298 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE3R7 SAS ONET

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 19 FÉVRIER 2021 N°2021/100 Rôle N° RG 19/14318 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE3TU SAS ONET

, Condamner la société Rhodia Opérations à payer au syndicat CFE-CGC Chimie Dauphiné Savoie 2 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L2132-3 du Code du travail,

solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'enquête prévue à l'article L1, ou, dans le cas prévu à l'article L122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article

Sur la régularité de forme du titre émis 1/ Sur la signature du titre émis Aux termes de l'article L212-1 alinéa 1er du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) "Toute décision prise

L'article 910-4 du même code, dans sa version applicable en l'espèce, ajoute que, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles

2 et 3 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ; article 3 de Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie

Elle estime également son intervention volontaire recevable en vertu de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, soulignant que les dispositions de l'article R 322-19

L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-15 du Code du Travail et L.3253-

le cadre de ce plan a été signé, le 8 juillet 2013, par deux organisations syndicales ; que la fédération CGT des travailleurs de la métallurgie (la fédération CGT) a formé opposition à cet accord le 19

[X] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700