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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f905
25 juin 2012
25 juin 2012
Il résulte ainsi des dispositions des articles L 621-1. et L 621-3 du Code de la Sécurité Sociale que la C. A. R. M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101410
9 décembre 2015
9 décembre 2015
L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200725
7 mai 2014
7 mai 2014
n° 2000-37 du 19 janvier 2000, les accords de modulation et de réduction de la durée du travail conclus sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 anciens du code du travail tels qu'issus de
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67804f019c3ba90f51dc9d53
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1646-1du code civil Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-4-3 du code civil Vu l’article 1231-1 (dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016) Vu les articles L. 124-3, L241-1 et L. 242-1
Source officielle1re chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb7465
3 avril 2024
3 avril 2024
L2411-1 du code du travail, elle est donc fondée à solliciter le versement de la rémunération qu'elle aurait perçue depuis son éviction.
Source officielleRéférés expertises
670423048d5cd4a8759080d0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.
Source officielleRéférés expertises
66335ac3c0d3e3fe99cad87a
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la demande de communication des attestations d’assurance En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité
Source officielleChambre des référés
6700426ec34eb4cc857b7c71
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l’article L241-1 alinéa 1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les
Source officielleJex
678806cec21c0e53e7906d14
10 janvier 2025
10 janvier 2025
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61632b2d81886c8c1bac9716
22 septembre 2011
22 septembre 2011
10645 APPELANT Monsieur [W] [H] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne assisté de Me Yann DU PENHOAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C683 INTIMÉE SAS VERTIGO [Adresse 1]
Source officielle5e Chambre
615e0e46c25a97f0381f544d
26 juin 2014
26 juin 2014
*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5454
26 juin 2014
26 juin 2014
*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000€sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162cf6f8b4dc27576e7b756
31 octobre 2012
31 octobre 2012
Les intérêts au taux légal seront dus à compter du présent arrêt par application de l'article 1153-1 du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a835eb387f553b9e83e
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la compétence du tribunal judiciaire quant à la demande de CMI stationnement Selon l'article L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les décisions prises
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320b6cdc6046d4764377f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[Localité 3] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle1ère Chambre
67ee19636cff766e94e38990
2 avril 2025
2 avril 2025
-oOo- Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 30 septembre 2024, l'URSSAF demande à la cour de : Vu l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, Vu l'article R613-2 du code de la
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8132d1fb03057d9a4f3f
28 avril 2022
28 avril 2022
Motifs: Aux termes de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige: 'Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des
Source officielleChambre Sociale
644b63dac51457d0f882de94
25 avril 2023
25 avril 2023
Il résulte de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale que l'action en paiement engagée par des organismes de recouvrement des cotisations sociales doit être précédée de l'envoi au cotisant d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02630
14 décembre 2011
14 décembre 2011
qu'il résulte des dispositions des articles L. 2251-1, L. 2316-1, L. 2146-1, L. 2312-7 et L. 2141-10 du même code qu'un employeur ne peut conclure avec une organisation syndicale un accord collectif ayant
Source officiellePage 33 sur 55