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1 279 résultats pour « article L245-15 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdbe20d7d055a0285acb6d5

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

- l'article L. 512-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n 2005-1579 du 19 décembre 2005, qui dispose que : "(...)

Source officielle
CA

4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e8c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200531

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

1154 du code civil et d'avoir condamné l'U.R.S.S.A.F d'Eure et Loir à verser à la société RDSL la somme de 1000 ¿ en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0912DEC003039023

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

En vertu des dispositions de l’article L242-6, 4 o du code de commerce, commettent un abus de bien social le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme qui font, de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032500295080485ba25553d

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

L. 511-1, soit au titre de l'allocation de logement mentionnée à l'article L. 831-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210754

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

3.3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f8cb0c5880f31713978

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

1792 du Code Civil (article L242-1 al.1er du Code des Assurances), soit les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

68dd8f13548223b2c7acf0dc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions du 15 janvier 2024, Mme [W] demande au tribunal, au visa des articles 10, 10-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, de : -rejeter l’ensemble des demandes, fins et

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335ac0c0d3e3fe99cad80c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

Source officielle
CA

Chambre Civile

6630896a0316960008413429

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

AYANT POUR NOM COMMERCIAL « APVC IMPOR T-EXPORT » [Adresse 5] [Localité 3] Non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

627df7ba0d41e0057d43e321

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin, confirmé par arrêt de la cour de céans du 14 Février 2019 APPELANT : Monsieur [T] [S], requérant dans le cadre d'une citation en révision 15

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c69c02507c9078dd0a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur le bien-fondé de la créance de la CIPAV : En vertu des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux peuvent décerner une contrainte pour le recouvrement des cotisations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63bfb3455e2fbe7c900438ad

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque J151, avocat postulant Assistée de Me Lucie DU HAYS de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque L225

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd7538cdc6046d47031890

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F 20/07972 APPELANT Monsieur [T] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Bénédicte MONCELET, avocat au barreau de PARIS, toque : L242

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616318c0e0639f4f1a04a504

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

En toute hypothèse, elle demande la condamnation de l'URSSAF à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f02fde02fc178212f81469

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 25 février 2025 et lors du prononcé ENTRE : Mutuelle SMABTP, en qualité d’assureur de la société [Adresse 15

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6160964c41ad74d62c18188e

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

que la cour est régulièrement saisie d'un appel formé par l'URSSAF de l'Ain par lettre recommandée postée le 5 décembre 2013 et réceptionnée au greffe le 6 décembre 2013 contre le jugement notifié le 15

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a9d

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e7cc25a97f0381f5712

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

coureurs cyclistes y participant ne peuvent être assimilés à des artistes du spectacle au sens de l'article L311-3-15° du code de la sécurité sociale et par conséquent être soumis à la présomption de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

651d0332fe8d588318c1afc2

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Article L235-1 (rédaction en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 mai 2019) : La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre

Source officielle

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