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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D. HSC
658096e93ea7c8c1120ddbad
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleJuge des Libertés
68e01de774e929a9d8faef23
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216
Source officielleChambre Premier Président
66c6d48e3aa9e47470f6ab72
21 août 2024
21 août 2024
complète conformément aux dispositions de l'article L3211-11 du code de la santé publique.
Source officielleJuge des libertés détent
68e5794c0e2901d10fa53d8f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la requête en nullité: Sur le premier moyen tiré de l’irrégularité de certificats médicaux mensuels considérés comme hors délai, il y a lieu de rappeler que les dispositions de l’article L3212-7 du
Source officielleJld
6776eb7e1c1d126b19964040
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Sur le moyen de nullité tiré de l'absence de motif au refus ou à l'impossibilitén de signer la notification de la décision d'admission: Aux termes de l'article L3211-3 alinéa 3 du Code de la Santé Publique
Source officielleJLD
68e9637d3ea43407b9116a7b
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L 3212-3).
Source officielleChambre civile 1-7
6871ece8542d85a267f3c650
11 juillet 2025
11 juillet 2025
psychiatriques sans consentement signée par un aide-soignant et une infirmière diplômée d'Etat qui certifient avoir communiqué à Mme [G] les éléments relatifs à sa situation juridique, ses droits aux termes de l'article
Source officielleJurid. Premier Président
66863d06b1dbbe3bae60032e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
moyen et de manière appropriée à cet état » ; Attendu qu'il est exact que si le certificat médical du 27 mai 2024 mentionne que : « Le patient est informé ce jour conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJuge libertés & détention
697d32d3cdc6046d475461ab
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[S] [T] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles
Source officielle1re chambre civile
668f76d29b65e642c58785b6
10 juillet 2024
10 juillet 2024
ENTRE : Monsieur [N] [Z] né le 14 Juillet 2003 à [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Appelant Comparant, assisté de Me Cloé PERROT, avocat commis d'office ET : MONSIEUR
Source officielleChambre 1-11 HO
6868b6b62f06adf21413c37d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle ajoute que contrairement aux prévisions de l'article L3211-3 du code de la santé publique quant à l'exercice de leurs droits par les personnes faisant l'objet de soins contraints sa cliente ne peut
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde98beee0f8318b972c2
30 août 2023
30 août 2023
Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives.
Source officielleChambre 1-11 HO
678b470f8cafc520068c1627
16 janvier 2025
16 janvier 2025
différents arrêtés portant maintien des soins sans consentement, - au défaut d'information préalable du patient sur les décisions qui le concernent, - à l'absence de notification des droits prévus par l'article
Source officielleJ.L.D. HSC
660eeaecfbb79e8fd3d2ee2e
4 avril 2024
4 avril 2024
En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées
Source officielleJld
6709713606866c0645d31f2f
11 octobre 2024
11 octobre 2024
notification de la décision d'admission, sur le retard dans la notification de la décision de maintien, et sur le retard d'information dans la possibilité de saisir la CDSP : Il résulte des dispositions de l’article
Source officielleJLD
68dee0ce6af9fd1f8096937d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le caractère tardif de la notification au patient de la décision de maintien, L’article L3211-3 du code de la santé publique indique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques est
Source officielleJurid. Premier Président
63c2568e0bfda47c9007601a
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur la violation de l'article L3211-3 du code de la santé publique Monsieur [L] affirme ne pas avoir été dument informé des décisions prises à son égard et ne pas avoir pu exercer ses droits.
Source officielle1re chambre civile
66863d0ab1dbbe3bae600368
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L3213-2 n'impose pas la production d'un certificat médical et d'un avis médical motivé distincts. Le moyen sera rejeté.
Source officielleJurid. Premier Président
680c68c0230da8dfaf90c136
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 3211-2-2, L. 3212-1 et notamment l'article L3212-1-II-I du code de la santé publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f6024b1c1a56b8e1651eb1
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur l'irrégularité de la procédure résultant des conditions de notification des décisions prises à son égard : L'article L3211-3 du Code de la santé publique dispose que : ' Lorsqu'une personne atteinte
Source officiellePage 33 sur 535