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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
64a50cf0b8594705dbfccc2b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du code civil dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, Vu les articles 1902 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil et l'article 2298 du Code Civil, Vu l'article
Source officielleSécurité sociale
615e0e0ec25a97f0381f51d7
20 janvier 2015
20 janvier 2015
Prononcé publiquement le 20 Janvier 2015 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre 08
69f22110cdc6046d47f9dc82
28 octobre 2025
28 octobre 2025
civil, vu les articles 1905 et suivants du code civil, vu l'article 2302 du code civil, vu les articles 2288 et suivants du code civil, vu l'article 1231-6 du code civil, vu l'article L332-1 du code
Source officielleChambre sociale
631addcef575634f1371ec4a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[B] une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
31 août 2022
31/08/2022 ARRÊT N°287 N° RG 21/00351 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N52U IMM - AC Décision déférée du 10 Novembre 2020 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN - 2018/205 M [L] [F]
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163de22e9a173d6d859cd7f
25 novembre 2009
25 novembre 2009
Dominique MATHIEU, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, Monsieur Dominique GARET, VP placé, conseiller délégué par ordonnance du 10/07/2009, GREFFIER : Madame Danielle WACK, lors des
Source officielleChambre sociale
616294cddb5ccebfe3f3a5bc
4 octobre 2012
4 octobre 2012
En application du dernier alinéa de l'article L411-1 du code rural, la preuve de l'existence du contrat de bail à ferme peut-être apportée par tout moyen.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d436d3290e00e0e7a3a
15 avril 2025
15 avril 2025
[W] demande à la cour de : Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier (en vigueur lors descautionnements et de l'activation de la garantie), Vu l'article
Source officielleChambre 1-8
62c67bafca9bf26379030611
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L333-4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913107_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
administratifs de la préfecture de région du n°10 du 29 janvier 2020.
Source officielleTrib. de Commerce
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
11 avril 2025
articles 1315 ancien, 1240 du Code Civil, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre
Source officielleCHAMBRE 10
69de7fc4cdc6046d473bbf0a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[E] [F] et Mme [W] [R] épouse [F] demandent au tribunal de : Vu l'article L332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L313-23 du code monétaire et financier,
Source officielle2ème chambre
66fce4048d6ea26f688da99d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
01/10/2024 ARRÊT N°348 N° RG 21/04850 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OQE6 MN / CD Décision déférée du 01 Décembre 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2019J885 M.
Source officielle2ème chambre
66fce4048d6ea26f688da99b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
01/10/2024 ARRÊT N°350 N° RG 21/04849 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OQE4 MN / CD Décision déférée du 01 Décembre 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2019J706 M.
Source officielle2ème Chambre
64a9000903029105dbedc368
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[W] demande à la cour de : Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, Vu l'article L332-1 et L. 341-1 du code de la consommation, Vu l'article L.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6031fe01bcdea13642ec0b85
16 mai 2018
16 mai 2018
[K] à lui payer la somme de 10 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers frais et dépens. M.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b81e0fcdc6046d47dd9d9e
27 février 2025
27 février 2025
Le 26 septembre 2020, Monsieur [R] [G] a signé un acte de cautionnement « tous engagements » pour une durée de 10 ans au profit de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES afin de couvrir une éventuelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60351319743e1e3efc76c547
23 juin 2016
23 juin 2016
Il n'est pas contesté par ailleurs que les articles 10 et 10 bis imposent à l'agent de se soumettre au contrôle médical exercé par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF et au contrôle
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60325e312f024d93505df380
16 février 2018
16 février 2018
; Sur la demande de nullité fondée sur les dispositions de l'article L312-10 ancien du code de la consommation Considérant que pour solliciter la nullité du prêt ou des cautionnements au titre
Source officiellePOLE SOCIAL
69e149f7cdc6046d477ee855
10 avril 2026
10 avril 2026
2] Nature affaire A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse Notification par LRAR le 10/04/2026 Copie certifiée conforme délivrée le 10/04/2026 aux parties à
Source officiellePage 33 sur 42