AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
653ca5f683c9498318209c27
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Attendu que les règles de droit substantiel concernant les conditions d'application de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 doivent s'articuler avec les charges processuelles résultant des articles
Source officiellePage 33 sur 34
Chambre sociale 4-3
68f7136bcbf3d85a0c71eafa
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[K] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, Y ajoutant : - Débouter M.
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