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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX Protection sociale
697bcc03cdc6046d472ba90f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande de reconnaissance sur le fondement du tableau n°98 des maladies professionnelles Selon l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie
Source officielle2ème Chambre
68df5bdacf4e7f1c37e1ccc3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la réunion des conditions de la reprise L'article L411-59 du code rural et de la pêche maritime dispose : 'Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation
Source officielleChambre sociale
67f4ada176ec6bab6dfbab5b
2 avril 2025
2 avril 2025
* Sur les effets du renouvellement des baux à compter du 11 novembre 2021 Monsieur [V] [O] soutient sur le fondement des articles L411-46 et L411-50 du code rural et de la pêche maritime et d'un
Source officielleJCP CIVIL
6985f775cdc6046d4733638a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le tribunal a donné connaissance aux parties du diagnostic social et financier visé par l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697be3c2cdc6046d472d31aa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En l’espèce, il existe entre les affaires enregistrées au rôle sous les numéros 24/00967 et 24/00968 un lien tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les juger ensemble.
Source officielleJCP
67f8342ccf40727a00447267
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En vertu de l'article 24 III de la Loi du 6 juillet 1989, « A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9a8249b152198e85845
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le taux d' incapacité permanente prévisible Suivant l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6970a678cdc6046d4717fce8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la demande de délais de paiement sur 36 mois, L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son paragraphe V que : " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office,
Source officielleChambre sociale
660f950ca40f8b0008cb778b
4 avril 2024
4 avril 2024
JN/SB Numéro 24/1167 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/04/2024 Dossier : N° RG 21/03597 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IA3O Nature affaire : A.T.M.P. : demande
Source officielleChambre sociale
660f950ca40f8b0008cb7787
4 avril 2024
4 avril 2024
La caisse, pour s'opposer à cette analyse qu'elle estime erronée, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, de la définition d'un accident du travail, et des éléments résultant de l'enquête
Source officielleSécurité sociale
6031f69685079a2f198ef348
22 mai 2018
22 mai 2018
En vertu de l'article L.315-2 du code de la sécurité sociale, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L.315-1 s'imposent à l'organisme de prise
Source officielleJCP
67f83421cf40727a0044715d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée, sous peine d’irrecevabilité, la demande aux fins de résiliation
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
Me Sylvie NOTEBAERT-CORNET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28615a2af13da6867e7e5
1 février 2024
1 février 2024
Sur la caractérisation d’un accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d36
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Or, selon les articles 1128 et 1162 du code civil, un contrat n'est valable que s'il a un contenu licite, et il ne peut déroger à l'ordre public.
Source officiellePCP JCP ACR référé
69e2869acdc6046d479cd2a1
8 avril 2026
8 avril 2026
Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fd533ce85d0474bddb4d94
10 avril 2025
10 avril 2025
Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f36cf40727a00446329
4 avril 2025
4 avril 2025
››, étant rappelé que la demande porte sur une demande de reconnaissance hors tableau qu'il convient dès lors de traiter sur le fondement de l'alinéa 7 (ancien alinéa 4) de l'article L461-1 du Code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f35cf40727a004462f3
4 avril 2025
4 avril 2025
Si la présomption d'imputabilité au travail s'attachant, en application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, aux lésions survenues au temps et sur le lieu du travail, s'étend aux soins et
Source officielle4ème chambre commerciale
633e700ef8faf13e2e973d5c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 02 Octobre 2020, N°2018 01497 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Claire OUGIER, Conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210663
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
Source officiellePage 33 sur 96