CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle

5e chambre Pole social

631834d90876004f131a6057

Appel

6 septembre 2022

l'article L. 821-1.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2308425_20230731

Administratif

31 juillet 2023

L'article L541-2 du même code prévoit que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle

Chambre sociale

6780b931b10ab0632f7049fe

Appel

9 janvier 2025

sociale défini à l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1.

Source officielle

Chambre sociale

67932e3b20da87ff5e01125f

Appel

21 janvier 2025

L'article 6 de cette convention stipule au paragraphe «Emplois au caractère occasionnel» que «conformément à l'article L 1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir

Source officielle

Chambre pôle social

69f2e4b6cdc6046d470c5f86

Appel

28 avril 2026

En application de l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du même code, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

Source officielle

TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

Elle affirme que ces billets à ordre respectent les conditions de validité prévues par l'article L512-1 du Code de commerce.

Source officielle

CTX Protection sociale

686d7448a2273490db10bf5b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L.351-1 du code de l'éducation

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe7b

Appel

23 juin 2017

L'article L519-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable compte tenu de la date de l'offre de prêt, dispose qu' 'est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre

Source officielle

Chambre 3-2

651fa4cbc601f08318991412

Appel

5 octobre 2023

Il n'est pas remis en cause que la SCP BG ASSOCIES peut utilement se prévaloir des dispositions combinées des articles L521-1 et suivants du code de commerce applicables aux faits de l'espèce et de l'article

Source officielle

PCP JCP ACR fond

67f56a3fbbf04ef7857bb0ee

T. Judiciaire

3 avril 2025

Au soutien de leur demande de dommages et intérêts et de travaux de remise en état, ils se fondent sur les articles L1331-22 du code de la santé publique et L511-22 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

627df90d0d41e0057d43e550

Appel

10 mai 2022

En tout état de cause, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Cher à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2417637_20250109

Administratif

9 janvier 2025

La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité doit donc être regardée comme satisfaite.

Source officielle

Chambre 1-9

6a226768cdc6046d47399c6d

Appel

4 juin 2026

L.2311-1 du code général de la propriété des personnes publique.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10920

Cassation

4 novembre 2020

En application des dispositions de l'article L.4141-1 et suivants du code du travail, le représentant légal de la collectivité est responsable des conditions de travail qu'il propose aux agents il doit

Source officielle

4e chambre civile

66878ceb05d6f7f678d49260

Appel

4 juillet 2024

1343-1 et 1343-2 du code civil ; Condamner Mme [V] au paiement de la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel

Source officielle

PPP Contentieux général

6658bf636ef03ef1fcfe6d5c

T. Judiciaire

12 avril 2024

Cette dernière date et les dispositions suvisées de l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitat ne peuvent, en conséquence, recevoir application en l'espèce sur la période visée par la

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

6786b41fdf5b5c7d10ca47e9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle

Premier président

68199b4545063c42e3253912

Appel

24 avril 2025

L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que " le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. "

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69cc864acdc6046d47aeed66

Commerce

28 janvier 2025

Les sa nctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 1231-1 du Code civil indique : « Le débiteur est condamné, s'il

Source officielle

Page 33 sur 44

← Précédent Suivant →