1937 à [Localité 1] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1] Monsieur [L] [N] né le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 1]-TUNISIE, domicilié : chez Avocat, [Adresse 2] SOCIETE CIVILE PARTICULIERE MERIMEE

800 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement

) de fixer le montant du remboursement dû par l'Etat à la somme de 14 418 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

800 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

er décembre 2015 au 31 août 2017, et à 4011,43 euros pour la période allant du 1 er janvier au 30 novembre 2015, - a annulé la pénalité financière notifiée le 2 mars 2020 par la CAF du Pas de Calais

) de fixer le montant du remboursement dû par l'Etat à la somme de 14 025 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

l'Etat à la somme de 19 537 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mise en demeure, - 3.901,00 € par application de l'article 2305 ancien du Code civil, au titre des frais d'avocat et des frais d'huissier exposés par la CEGC, - 330,00 € par application des articles L512

[Y] [J] né le 08 août 1989 à [Localité 1] (PAYS-BAS), de nationalité néerlandaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], 2°/ au préfet de police, domicilié [Adresse 3], défendeurs

mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article

[M] [V] né le 20 décembre 1999 à [Localité 2] (Russie) de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

Jugement du 24 janvier 2019 du tribunal de grande instance de Perpignan - N° RG 17/01437 APPELANTE : SCI Dourga représentée par son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 2]

) de fixer le montant du remboursement dû par l'Etat à la somme de 29 736 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

- Subsidiairement, réputer non écrite la clause de stipulation d'intérêt au visa de l'article L 132-1 du code de la consommation, - A titre infiniment subsidiaire, prononcer la déchéance totale

ADELAIDE SCI ADELAIDE immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 534 045 893 Au capital social de 1.000 euros ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gilles