l'article L-622-6 du Code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société INTERVENTIONS NUISIBLES (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

code de commerce': - de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions'; - de statuer sur les dépens comme en matière de procédure collective.

[K] [X], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L631-8 et L651-2 du code de commerce de : - réformer partiellement la décision du 25 juillet 2022 en ce qu'elle a : *constaté l'existence d'une insuffisance d'actif qui s'élève à 365 289 euros dans

[D] [X], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[L] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[E] [X] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[C] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[Y] [E] [Q] [S] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

- L631-7 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 28/10/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du 23/10/2025, il a été effectuée au Greffe de ce Tribunal

à l'article L641-9 du Code de commerce.

Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de Commerce la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L-622-6 du Code de Commerce

R-640-1 du Code de Commerce.

Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de Commerce la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L-622-6 du Code de Commerce

L-624-1 du Code de Commerce. 2026001500 Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de Commerce la SELARL THOMAS & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de Justice, aux

La liquidation judiciaire de la SAS LD16I doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.