administrative Ordonnance du 07 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01323 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles

L'article L. 743-11 du ceseda prévoit qu'aucune irrégularité antérieure à l'audience précédente ne peut être soulevée.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention

loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la

rétention administrative Ordonnance du 08 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/04011 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles

rétention administrative Ordonnance du 08 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/04002 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles

MOTIFS DU JUGEMENT : Suivant l’article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Sur la prolongation de rétention Sur les diligences Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-

Janvier 1974 à [Localité 4] (99) de nationalité Tunisienne   comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de Marseille en application des dispositions de la loi n°2024-42

Novembre 1991 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42

Sur la violation des articles L754-5 et L722-7 du ceseda L'article L754-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu': 'A l'exception des cas mentionnés aux b et c

MOTIFS Aux termes de l'article R 713-4 du code de la consommation, lorsque le juge saisi d'une contestation des décisions de la commission de surendettement convoque les parties, la procédure est orale

L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 février 2026 par le préfet de SEINE [Localité

X SE DISANT [B] [X] né le 27 Avril 2000 à [Localité 2] de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Sur la deuxième prolongation, les diligences et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

Sur le fond - sur la bonne foi : L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne