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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
66a9d39905566a2f16fd880b
30 juillet 2024
30 juillet 2024
autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article
Source officielleJ.L.D.
6966c99ecdc6046d4730f92f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse
Source officielleJ.L.D.
69d57c23cdc6046d47734df4
7 avril 2026
7 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétention Administrative
6868b6b52f06adf21413c36f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
APPELANT Monsieur [Z] [B] né le 17 Mai 1985 à [Localité 5] de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA; Assisté de Maître Yann CHARAMNAC
Source officielleJ.L.D.
68dd9ec7548223b2c7adfd81
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Montpellier en date
Source officielleRétention_recoursJLD
687f1b18367fac10b162e5fd
21 juillet 2025
21 juillet 2025
D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 JUILLET 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, Mme Delphine DUPRAT, Conseillère à la Cour d'Appel de
Source officielleJugeContentieuxProtection
697830c4cdc6046d47d2b03f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la forme Aux termes des articles L733-12 et R733-6 § 3 du code de la consommation une partie peut contester devant le juge du tribunal judiciaire les mesures imposées ou recommandées
Source officielleRétention Administrative
68fc5d86af64986e40f7e22b
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L743-7 du CESEDA.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
653a06f0d0451e8318d0ebeb
25 octobre 2023
25 octobre 2023
N°23/3495 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
6871f150df9b8685d8d0692e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
APPELANT Monsieur [H] [O] né le 30 Septembre 1999 à [Localité 5] (TUNISIE) (99) de nationalité Française comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA .
Source officielleRétention Administrative
68f71572a0214f9bf6ab154e
18 octobre 2025
18 octobre 2025
APPELANT Monsieur [R] [O] né le 22 Juin 1986 à [Localité 4] (99) de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention_recoursJLD
62ea104041b41fe2e9b5ca41
2 août 2022
2 août 2022
L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de
Source officielleRétention_recoursJLD
6620b8cbbd6a8f00086aba51
17 avril 2024
17 avril 2024
L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de
Source officielleRétention_recoursJLD
660e43130740db0008fa947b
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, « à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleRétention_recoursJLD
65b20dc7c4cf860008dff4ff
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, « à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64f17f3092dd7fd9692bbd49
31 août 2023
31 août 2023
N°23/2821 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleSurendettement
69e92736cdc6046d472dcb1f
13 avril 2026
13 avril 2026
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleRétention_recoursJLD
686dfb1d002316e0ca848ff6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65b4b0fa7ef77d000880b5e1
26 janvier 2024
26 janvier 2024
N°24/298 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJ.L.D.
69746ebecdc6046d478624c0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officiellePage 33 sur 216