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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
65a8d612e12c85000874b04a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L 742-1, L 743-4, L743-6 et -7, L. 743-19, L 743-24 et L 743-25, R.743-1 à R 743-8, et R 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu l'obligation de quitter
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1577e5e55ad9697a5933
11 août 2023
11 août 2023
L'autorité administrative justifie de diligences effectives et conformes aux prescriptions posées par l'article L742-5 du Ceseda.
Source officielleChambre des Etrangers
69732442cdc6046d4764742c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L743 ' 2 du CESEDA, la méconnaissance des dispositions de l'article L741 ' 3 du CESEDA, au regard de l'irrégularité de l'arrêté de placement initial en rétention administrative et de son maintien en
Source officielleETRANGERS
661a20394cfa010008a2d8b1
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur les diligences L'article L741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6979c782cdc6046d47f415c1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article L742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues
Source officielleRétention Administrative
6974b5b5cdc6046d478ae09b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
APPELANT Monsieur [P] [B] né le 26 octobre 2001 à [Localité 6] (Tunisie) de nationalité tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleChambre des Etrangers
6892e32ebf535a2d228f95a4
5 août 2025
5 août 2025
Dans le mémoire annexé à la déclaration d'appel soutenu à l'audience, ,le conseil de l'appelant , se fondant sur les articles R743-2, L741-1, L741-3 et L743-7du CESEDA, faisant valoir d'une part, que la
Source officielleRétention Administrative
6881becd53f7f060d28c79dd
18 juillet 2025
18 juillet 2025
APPELANT Monsieur [Y] [W] né le 22 Avril 1999 à [Localité 6] (Tunisie) (99) de nationalité Tunisienne comparant en visioconférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Déclarant comprendre
Source officielleChambre des Etrangers
698d6ffdcdc6046d47fd494a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
dispositions de l'article L742 ' 4 du CESEDA, ' au regard de l'absence de menace d'ordre public, ' au regard de la méconnaissance des dispositions de l'article L741 ' 3 du CESEDA, ' au regard de l'examen
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
680723e19db5bb5c624d2eab
19 avril 2025
19 avril 2025
Sur la demande d'annulation de l'ordonnance Aux termes des articles L741-10 et L743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'étranger peut contester son placement en rétention
Source officielleRétention Administrative
695f8d47cdc6046d479d2726
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur
Source officielleJuge libertés & détention
678563d1aaacbea0fe68015d
11 janvier 2025
11 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleJuge libertés & détention
66335be0c0d3e3fe99cae638
22 avril 2024
22 avril 2024
les dispositions des articles R. 741-3, R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, et R. 743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : Vu la décision de placement en rétention
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6a1a7122cdc6046d47742d1c
29 mai 2026
29 mai 2026
L'article L742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues
Source officielleRétention Administrative
67f9f703190d73a10ce27e26
10 avril 2025
10 avril 2025
Le moyen d'irrecevabilité manque en fait et sera rejeté. 2-sur la prolongation de la rétention Il s'agit d'une 3ème prolongation L'article L742-5 du CESEDA prévoit: 'A titre exceptionnel,
Source officielleRétention Administrative
69b16adccdc6046d4747fc82
7 août 2025
7 août 2025
APPELANT Monsieur [Y] [F] né le 14 Novembre 1997 à [Localité 1] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
695f6326cdc6046d4797666c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article L742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues
Source officielleJuge libertés & détention
67fd503ce85d0474bddb377d
3 avril 2025
3 avril 2025
dispositions des articles R. 741-3, R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, et R. 743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : Vu la décision de placement en rétention administrative
Source officielleChambre étrangers / HO
62cd0ec2e91c8e9fcf071238
9 juillet 2022
9 juillet 2022
il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. » L'article L740-1 explique
Source officielleRétention Administrative
6785ff9a88a2258b37c9d759
13 janvier 2025
13 janvier 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.
Source officiellePage 33 sur 292