AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a72
16 septembre 2013
16 septembre 2013
L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail, fixée par les premiers juges à 216, 50 euros, ainsi que la prime conventionnelle de fin d'année prévue par l'article
Source officiellePage 33 sur 47
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cff
4 septembre 2017
4 septembre 2017
X... étant immatriculé au registre du commerce et des sociétés, l'article L8221-6 du code du travail crée une présomption de non-salariat : « sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par
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