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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
603634684cd48796a26b50ab
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Il n'est pas contesté que Monsieur [N] peut prétendre bénéficier de l'avantage résultant de cet article à concurrence de 5 années.
Source officielleJ.E.X
67eed048b848dd6814c5dbd3
1 avril 2025
1 avril 2025
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 01 Avril 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 18
Source officielle2ème Chambre
6358cd9ac40aa805a7864bd8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
déterminées par les articles L162-1 à L164-3.
Source officielle3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
29 avril 2025
[E] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163b52c1669d540ac7baa63
20 mai 2010
20 mai 2010
[Z] [D], muni d'un pouvoir régulier, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 février 2010, en
Source officielle1ère chambre - Référés
68e0337874e929a9d8fc6cc9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200996
18 juin 2015
18 juin 2015
novembre 2010, AUX MOTIFS QUE l'article R165-23 du code de la sécurité sociale dispose que l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à
Source officielleChambre 1/Section 2
6626a5261329eb3db7c202a3
22 avril 2024
22 avril 2024
Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6010005f7ff886799339cf8f
11 janvier 2021
11 janvier 2021
Sur l'action oblique La SCI [Localité 18] fait valoir, sur le fondement de l'article 1166 et des anciens articles 1341 et 1321 du code civil, que les conditions de l'action oblique, sur laquelle se
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
660f9505a40f8b0008cb7639
4 avril 2024
4 avril 2024
* Monsieur [O] a, postérieurement à cet arrêt, s'acquitter de frais dentaires liés aux dommages causés par l'accident de la circulation du 18 décembre 2000.
Source officielleJ.E.X
65aebea354a01215df773bee
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article 2231 du code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f95e383a880008fd09d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur le montant des sommes réclamées Selon les articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, applicable aux cotisations
Source officielle6ème Chambre
69fad1e1cdc6046d47bf95f2
5 mai 2026
5 mai 2026
Il résulte des dispositions de l'article L631-18 du code de commerce, que les articles L624-1 et suivants du code de commerce, s'appliquent à la procédure de redressement judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e3bc25a97f0381f53bb
4 décembre 2014
4 décembre 2014
[B] [R] à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés directement dans les conditions de l'article 699 du même code.
Source officielleJ.E.X
67f6b961a9d5adc26061e802
8 avril 2025
8 avril 2025
L'affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l'audience du 18 février 2025.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f415a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 07.
Source officielle1ère chambre civile A
66a33c2a02a12a235bae6d5e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
N° RG 20/06500 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NH5X Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 12 octobre 2020 ( Loyers commerciaux) RG : 18/00036 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
Source officielle1ère Chambre
5fdd12a64323057c98b369ed
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Z... à leur payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleJEX
65a97d5719a7f19a7830a868
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés
6984d018cdc6046d470f10b4
11 juin 2026
11 juin 2026
ENTREPRISE MICHEL FERRAZ [Adresse 18] [Localité 18] Non-comparante S.A.S. RESEAU TERRA CONFORT [Adresse 19] [Localité 19] Non-comparante S.A.S.
Source officiellePage 33 sur 56