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944 résultats pour « article R133-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd88875

Appel

1 juin 2006

1 juin 2006

(Président directeur général) assisté de Me Isabelle GAVANON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R138, INTIMÉE [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle

Page 33 sur 48

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f80889cf40727a0043a2df

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

1147 devenu l’article 1231-1 du code civil.

Source officielle
CA

11e chambre

5fde0c719c6653ab8f8e9f1c

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

représenté par Me Jean-claude Y..., avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R135 APPELANT **************** SAS COLLIERS INTERNATINAL FRANCE [...]

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

68e9500a3ea43407b9105379

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que II.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

678172d96d34da2cbdcda072

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[S] ont modifié leurs prétentions et demandent désormais au tribunal de : « Vu les articles R1334-30 à R1334-37 du Code de la santé publique, Vu l'article L.112-16 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Chambre sociale

60353380cbc9a65dc07069fd

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

Elle soutient que la notification du 20 mars 2008 encourt la censure au regard des articles L115-3, L 133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale aux motifs qu'elle ne contient aucune indication sur

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article R153-1 du code de commerce dispose que : « Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd94b960431a233a061f781

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

dépens, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 1-2

69cf6ac1cdc6046d47f4afd0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Séverine MOGILKA, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65aa2649a34ad10008581a25

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article R134-5 précise que l'agent commercial déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60371d78f78d76b7a8663637

Appel

8 juin 2015

8 juin 2015

SARL ALTER NEGO venant aux droits de la société OCTOPUS TRADING RCS VILLEFRANCHE TARARE 452 653 926 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 19

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb4e5bbe450008b2cdf6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les articles L 123-12 à L 123-28 et R123-72 à R123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant un image fidèle du patrimoine

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc43

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Mme [J] a été hospitalisée le 21 décembre 2006 à l'hôpital [19] et opérée le lendemain, 22 décembre, pour incisions, prélèvements bactériologiques et méchage des abcès.

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TJ

JEX

678023a69c3ba90f51dc2e2f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L121-3, L131-1 et R131-1 du Code des procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de l’article R631-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b539e4ea48318f5afff

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'article L1251-17 prévoit que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition .

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53ada81daa831884f620

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de l'article 700 du code de procédure civile : - avec intérêts au taux légal et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0c002316e0ca848ef6

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l'article 8 du règlement n° 593/2008, le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3.

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f45c2cfc5a084ac907

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Me [O] [K] en qualité de liquidateur judiciaire de la société IME, cité le 19 décembre 2023 selon les dispositions de l'article 856 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06510_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article R193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
TJ

J.E.X

6a173793cdc6046d47255a5b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les demandes de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une astreinte définitive Vu l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; En application de l'article L131-4 du code des

Source officielle