MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées

immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 917 458 200 dont le siège social est sis 24 Traverse de la Sacomanne - 13016 MARSEILLE représentée par Maître Carole LAWSON, barreau de PARIS - Vestiaire : R218

MOTIFS Sur la mise hors de cause de la DGFIP - SGC de [Localité 8] et l’intervention volontaire : Aux termes de l'article R281-1 du livre des procédures fiscales l'opposition doit être adressée au directeur

Cette saisie-attribution a été dénoncée à la société S.N.P. le 6 octobre 2023.

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Elle sollicite également sa condamnation aux dépens et au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Selon l'article L.132-5 du code de commerce, il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.

Le juge de l'exécution, sur le fondement de l'article L213-6 du Coj est compétent pour statuer sur la régularité de la saisie attribution, la proportionnalité du cautionnement consenti et le quantum de

, Maître [A] [Z] [X] la société [6] ont constitué avocat.

27/01/2026 ARRÊT N°2026/35 N° RG 24/00588 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAZY SM AC Décision déférée du 21 Décembre 2023 Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] ( 23/02852) Madame

ARKEA DIRECT BANK dont l'une des enseignes est FORTUNEO N° Siret : 384 288 890 (RCS Nanterre) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en

[S] seront condamné in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel, outre la somme de 6 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la nullité de la signification : Aux termes de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention

57A de la loi du 23/12/1986 , de 6 ans, pour lequel le locataire pouvait donner congé avec préavis de 6 mois.

L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé

MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives

[Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me Jean-pierre CAHEN de l' ASSOCIATION CAHEN RUIMY-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R217 COMPOSITION