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2 193 résultats pour « article R312-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162231

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

avril 2015 par laquelle le conseil municipal a tiré le bilan des réunions publiques ; 5) l'arrêté municipal n°2015-27 du 29 avril 2015 mettant le projet de PLU à enquête publique ; 6) l'avis favorable du 11

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3f8

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

février 2004, article 28, qui a modifié l'article 22 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 en instituant des conseils de discipline distincts écrit en gras par l'auteur de la question des conseils

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0ca43b3d977d8cd1adb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bb7

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

du Juge de l'exécution et vu les articles R321-20 et R321-22 du Code des procédures civiles d'exécution, - constater que le commandement afin de saisie immobilière à l'origine des poursuites est périmé

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c3fe254500083148b2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 11 janvier 2024, ces conclusions ont été déclarées irrecevables pour tardiveté en application des dispositions de l'article 909 du code de procédure

Source officielle
TJ

JEX

68642a920bb2f8a66ca60f43

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article R322-64 du même code énonce “sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont

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CA

Chambre 1-9

63c79adada31367c908eb492

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032a5fced78511e0095350c

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Vu les articles R.322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, - Statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5, alinéa 2 dudit code.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dab9c3ba90f51dc7502

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

(b de l’article R313-3 précité).

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a151cd28a275e6bd989

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

R312-9 du code de la consommation.

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CA

5e chambre Pole social

642d14a3cb8fa004f57da23d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[Y] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03edb02fc178212f8474c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

-sur la recevabilité de la demande : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 24 mars 2021, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69731889cdc6046d47638f7c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le SCI Montmorency n'ayant pas comparu à l'audience d'orientation pour faire valoir ses prétentions et contestations, elle n'est en principe plus recevable à le faire en vertu de l'article R311-5 du code

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CA

Chambre 1-9

6364ba6de405357f749ea63a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

R322-7-4° du code des procédures civiles d'exécution, tandis que la déclaration de créance et sa dénonce forment un tout.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e38c25a97f0381f5394

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

R312-3 du Code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

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CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c57

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande -de dire l'appel irrecevable au visa de l'article R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, Subsidiairement, - de constater que l'appel n'est pas soutenu

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CA

9e Chambre C

616263c610de15342de14841

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

la somme de 339,50€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier

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CA

2ème chambre

6a1fb6d6cdc6046d47e8a232

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon l'article L311-52 du code de la consommation (devenu R312-35), dans sa version applicable à la date de la signature du contrat, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion

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CA

Chambre 1-9

69df27d1cdc6046d474885e0

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

62848f4b498a54057d102caa

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Source officielle