AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162231
8 septembre 2016
8 septembre 2016
avril 2015 par laquelle le conseil municipal a tiré le bilan des réunions publiques ; 5) l'arrêté municipal n°2015-27 du 29 avril 2015 mettant le projet de PLU à enquête publique ; 6) l'avis favorable du 11
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Cour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f8
26 mai 2011
26 mai 2011
février 2004, article 28, qui a modifié l'article 22 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 en instituant des conseils de discipline distincts écrit en gras par l'auteur de la question des conseils
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