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Sur ce, L'article R312-35 du code de la consommation dispose : 'Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 2 août 2022, les actions en paiement engagées devant

Christophe X... à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les

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Aux termes de l'article R3124-4 du code de la commande publique :" Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une

D - 3 ème étage 54 bd de l'embouchure 31017 TOULOUSE CEDEX 2 S.C.P.

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