L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 8.

ne peut donc pas constituer une renonciation à se prévaloir de la cause de nullité, peu important que l'assuré n'ait pas mis en cause le FGAO ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

23 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-10 DU CODE DES ASSURANCES ; QU'AVANT DIRE DROIT SUR CE POINT, LA PRODUCTION PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DES DECLARATIONS DE SALAIRES, FAITES

de l'article R. 113-4 du Code des assurances, adresser au souscripteur un avis d'échéance, cette obligation n'est cependant assortie d'aucune sanction en cas d'inexécution de sorte qu'en condamnant la

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 9.

L. 114 du Code électoral, s'appliquant, aux termes de ce texte, aux infractions prévues notamment par l'article L. 113 dudit Code, la Cour a violé ce texte en refusant d'en faire application en l'espèce

1134 du Code civil, ensemble l'article R. 113-10 du Code des Assurances ; 3°) ALORS QUE la société KARAVEL faisait valoir que les pièces invoquées et produites par la société GAN EUROCOURTAGE (v. les

deuxième et troisième branches du second moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles

Selon l'article L. 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l'article L. 322-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

Elle soutient que : - le classement de sa parcelle en espace boisé classé méconnaît les dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

les dommages immatériels en découlant, ainsi que les dommages immatériels et les frais de reposedépose non consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis, ne contrevenaient pas à l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 113-2,

part, que la maladie, même prolongée, d'un salarié ne rompt pas le contrat de travail le liant à l'employeur ; que, dès lors, en considérant que Mme de Y... n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article

blessures involontaires, a déclaré l'assureur tenu à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles

La compagnie déclarait faire application de l'article L 113-8 du code des assurances et procéder à l'annulation du contrat assurant le prêt.