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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1904842_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007767_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'illégalité dès lors que le maire avait l'obligation de faire usage de ses pouvoirs de police qu'il tire de l'article L. 2212-2 du code général des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00109_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet de département, de la police municipale qui, aux termes de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102246_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
irrecevables dès lors qu'elle constitue une décision confirmative ; - il n'y a plus lieu de statuer sur cette décision qui a fait l'objet d'une abrogation ; - l'arrêté du 16 août 2021 est fondé sur les articles
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22611_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle du représentant de l'État dans le département, de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01181_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle soutient que : elle a intérêt à agir ; le maire n’avait pas compétence pour prendre l’arrêté en cause sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
Source officielle6ème chambre
DTA_2105596_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01737_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application de l’article L. 2212-2 de ce code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300052_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,
Source officielle6ème chambre
DTA_2402058_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01258_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102904_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Elle soutient que : - le maire devait faire usage de ses pouvoirs de police générale en application des dispositions des articles L. 2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2208414_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il soutient que : - en ne faisant pas usage de ses pouvoirs de police qu'il détient en vertu des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales pour
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406172
25 juillet 2007
25 juillet 2007
entre l'administration et les usagers, que le préfet aurait été tenu de transmettre au maire de Lisses sauf à engager la responsabilité de l'Etat ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100938_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2212-4 de ce code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00523_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00477_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
n’était pas tardive, elle dispose d’un intérêt pour agir et l’arrêté contesté n’a pas le caractère d’une décision superfétatoire ; – l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; – il méconnaît l’article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520871_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200721_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406352_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale
Source officiellePage 33 sur 782