2419/2016)? 2.     Has there been an interference with the applicant’s right to respect for his private and family life, within the meaning of Article 8 § 1 of the Convention? 2.1.

L 2411-1 16° et les articles L 2411-3 et L 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur

Ainsi la procuration donnée au mandataire de la société UBS SA ne revêt pas la forme authentique en méconnaissance des dispositions des articles 2416 et 2417 du code civil, l'acte de prorogation d'hypothèque

L. 2411-7 alinéa 1er et L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie du statut

L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L.236-11 du Code du travail devenus L.2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L.2411-13 du Code du travail.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut être jugé responsable à l'égard de ses salariés d'actes de discrimination

X... de prouver, ni même d'alléguer, que sa demande a été reprise par une organisation syndicale, il ne peut bénéficier de la protection de l'article L. 2411-6.

455 du Code de procédure civile ALORS D'AUTRE PART QU'en application des articles L. 241-13-III et D. 241-7 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août

SONT A SA CHARGE, CE DECRET A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 45 DU DECRET N. 53-511 DU 21 MAI 1953, DONT L'ARTICLE 19, ALINEA 3, PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DU CONJOINT SANS DISTINGUER SELON

A B conteste la décision n° 2025/2419 du 12 mars 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

Par deux arrêts n os 2415/2004 et 2417/2004, le tribunal administratif rejeta les appels des deux parties.

Sur le premier moyen : Attendu, selon le pourvoi, que l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 1re chambre D,11 octobre 1985) ne satisferait pas aux exigences de l'article 456 du nouveau Code de procédure

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

[C] demande à la cour de : « Vu les articles L.2411-3, L.2431-1, R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code civil, - CONFIRMER l'ordonnance rendue par la Formation

SCP Gatineau-Fattaccini, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dont le siège est immeuble Le Ponand D, 25 rue Leblanc, 75015 Paris, en rectification de l'arrêt n° 2418

X... expose qu'il était protégé également en vertu des articles L. 2411-9 et L. 2411-6 du code du travail, en l'état de l'imminence de sa candidature aux prochaines élections des délégués du personnel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2411-1, 17° et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que la seule poursuite du

L. 412-11 (devenu l'article L. 2143-3), L. 412-18 (devenu l'article L.2411-3) et L. 782-1 et suivants (devenu L.7322-2) du Code du travail, ensemble l'accord collectif national des maisons d'alimentation