L. 321-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 3.

confirmer l'état extrêmement vétuste de l'immeuble ; Sur ce, c'est de manière justifiée que le 1er juge pour fixer la date à laquelle le bien doit être estimé s'est reporté aux dispositions des articles

X... avait tenté une démarche, restée vaine, pour permettre à Mme Y... de reprendre ses affaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE les juges ne peuvent

examiné car il est postérieur à la date de référence et il ne peut être exclu que l'annonce de l'opération 'Coeur de Bastide' ait eu une influence sur l'évolution des prix de l'immobilier au sens de l'article

examiné car il est postérieur à la date de référence et il ne peut être exclu que l'annonce de l'opération 'Coeur de Bastide' ait eu une influence sur l'évolution des prix de l'immobilier au sens de l'article

L322-3 du code de l'expropriation, procédé à leur évaluation en fonction de leur usage effectif ou à la date de référence conformément à l'article L 322-2 et retenu leur situation privilégiée, au demeurant

de l'existence d'une différence avec la valeur retenue pour les parcelles expropriées, ni d'apprécier l'importance de celle-ci, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

Selon l'article L. 322-2 : " Le gestionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges pour les concessions () ".

EXPOSÉ DES MOTIFS Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation et couvrent

Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2.”

leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 et

de rédaction d'un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R 322-2 du code des procédures civiles d'exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires ; - autorisé

Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2.»

L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision valant autorisation pour l'huissier de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L. 322-2 du même code pour les

L'article L. 322-1 du même code indique que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, mais l'article L.322-2 précise

Q... et les sociétés Distriloisir, Le Star et Vidéo Kit, pris de la violation des articles L. 322-2, L. 324-2 et L. 324-3 du code de la sécurité, L. 121-36 du code de la consommation, 121-3 du code pénal

D’une part, aux termes de l’article L. 322-2 du code du sport : « Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement

L 322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, la dernière modification du PLU délimitant la zone dans laquelle est situé l'ensemble immobilier, à savoir