n'est pas nécessaire à la vie courante ; que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ; que l'article

Pal. 7-8 juin 1996, p. 13) :     «   (...) si l'autorité judiciaire est seule compétente, en vertu des articles L. 333 et s. du Code de la santé publique, pour apprécier la nécessité d'une

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

du moyen pris du défaut d'information de la caution et de ce que par suite d'imputation des sommes payées au titre du prêt Primo Fixe, le montant de l'impayé était en principe couvert : - selon l'article

à partir d'un nombre suffisant d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article L. 333-4 (devenu L. 751-1), dans les

La décision attaquée du 17 septembre 2024, qui vise, notamment les articles L. 333-3 et L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la demande d'entrée en France

L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.

vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. - Le préteur consulte le fichier prévu à l'article

    Le droit et la pratique internes pertinents Code de la santé publique   Article L. 333 : «   Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement

Aux termes de l’article L. 333-1 de ce code : « La décision de refus d'entrée sur le territoire français dont l'étranger fait l'objet peut être exécutée d'office par l'autorité administrative ».

R. 333-3 concernant la distribution judiciaire selon lequel « le juge statue sur les frais de distribution », et l'article R. 331-2 sur les dispositions générales de la distribution du prix selon lequel

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 2 novembre 2011, elles demandent à la cour de : Vu l'article L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du

[J], la cour d'appel a violé l'article R. 334-26 du code de la consommation dans sa version antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 331-9-2, II et

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée