- Sur la demande principale : L’article L.443-1 alinéa 1 et 2 du code de la sécurité sociale dispose : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans

livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article

constatation des délits dressé le 13 octobre 1998, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article 28 du décret du 17 mars 1967, dans sa version applicable au litige, édicte que « Sous réserve des dispositions de l'article L.443-15 du code de la construction et de l'habitation et des stipulations

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECHUTE Moyens des parties 13 - En se fondant sur l'article L 443-2 du code de la sécurité sociale et sur l'attestation outre la note complémentaire rédigées par

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte

III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction

2000 du préfet de la Charente-Maritime rendant exécutoire le schéma directeur de l'Ile de Ré ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article

fausses déclarations de récoltes, expédition de vins sous le couvert de titres de mouvement inapplicables, infractions à la législation sur les contributions indirectes prévues et réprimées par les articles

Sur la demande principale : Il résulte de l’article L.443-1 du code de la sécurité sociale que toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la

courrier du 24 juillet 2008, considérait que le mobile home ayant conservé ses moyens de mobilité devait être assimilé à une caravane et donc soumis au régime de l'autorisation de stationnement prévu par l'article

examiner Madame [L] [B] et se faire remettre tous documents médicaux nécessaires ; dire si les lésions décrites par le certificat médical du 17 décembre 2012 sont constitutives d'une rechute au sens de l'article

Il résulte des articles L. 443-1 et L.443-2 du code de la sécurité sociale que la rechute s'entend d'une modification dans l'état de la victime justifiant une nouvelle fixation des réparations ou d'une

juridictionnelle, des documents administratifs ; qu'ainsi, en jugeant que la circonstance que les documents litigieux constataient des infractions aux règles relatives aux délais de paiement prévues par l'article

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

la présente évaluation mais le cas échéant peuvent permettre à l'assuré d'adresser une demande d'aggravation auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre des dispositions visées à l'article

leur participation aux soins médicaux prévus par les lois sociales" ; que ces dispositions sont également applicables aux actions disciplinaires engagées contre les chirurgiens dentistes en vertu de l'article

MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes des dispositions de l’article L 443-2 du code de la sécurité sociale, « Si l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement

définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité ; Attendu qu'en application de l'article

MOTIFS L'article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et