Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : / 1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la

L'article R. 731-20 du Code rural et de la pêche maritime ne prévoit pas que le calcul provisoire serait définitivement acquis en cas de régularisation tardive.

R. 11-20 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'enquête s'étant déroulée du 4 au 20 février 1985, soit pendant une durée au moins égale à quinze jours consécutifs, les dispositions de l'article

des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre de la décision rendue le 17 septembre 2009 dont il a interjeté appel ; qu'en l'absence de tout moyen soutenu à l'audience ou conformément au nouvel article

Aux termes du 2° de l'article R. 5221-20 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article

Décision du 03 octobre 2024 22ème chambre - Chambre des expropriations N° RG 24/00002 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GAE MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article R.311-20 alinéa 4

de l'article L. 313-10, ni les critères de l'article R. 5221-20 du code du travail et encore moins l'avis de la DIRECCTE ; - les dispositions de l'article R. 5221-20 du code de l'entrée et du séjour

service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles avaient été développées oralement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Par suite, le requérant ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions de l’article R. 5221-20 du code du travail.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2024 : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en

1382 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 261-20 du code de la construction et de l'habitation, l'objet de l'attestation de la banque est de justifier non pas simplement de l'inscription

R 11-20 du Code de l'expropriation a été postérieure à la clôture de l'enquête parcellaire alors qu'elle aurait dû être antérieure à son ouverture de sorte que, constatant cette irrégularité, le juge

Aux termes de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article

L.351-1, L.351-12 et R.351-20 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 et du décret du 28 juin 1984 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par l'article 9 du décret

L'article R. 5426-20 du même code dispose : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation

moyen unique du pourvoi n° U 95-13.139 : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nîmes, 27 janvier 1995) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.

Enfin, aux termes de l'article R. 335-20 du même code, alors en vigueur : " L'enregistrement dans le répertoire national des diplômes, titres ou certificats de qualification mentionnés à l'article R. 335

des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre les décisions prises en application de l'article R. 243-20