universitaire Jourdan, sise 146-158, rue de la Tombe Issoire à Paris (XIVe arrondissement).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Etude Saint-Mande XII ; Sur le premier moyen : Attendu, selon

; Article 1er : Les requêtes susvisées de M.

Did the Constitutional Court, when deciding on the applicant company’s constitutional complaints, examine the alleged violations of Article 48 § 1, Article 49 § 4 and Article 50 of the Croatian Constitution

» au « chapitre III article C colonne n° 06 indiquant le numéro du lot et sa quote-part en millième, en l'espèce, lot 81 : 113/ 10. 000èmes », cependant que le règlement de la copropriété NAUTIDE XII-et

23 de la loi du 25 ventôse an XI et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 23 de la loi du 25 ventôse

27 de la loi du 10 janvier 1978, tel qu'interprété par l'article 2-XII de la loi du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi du 31 décembre 1989, conduit à priver les créanciers de leurs créances

des Douanes la somme de 206 000 francs, au titre de la TVA à l'importation du navire "Parasol", qu'ils auraient prétendument éludée ; "aux motifs qu' "il résulte des dispositions combinées des articles

XI.

    Did the Constitutional Court, when deciding on the applicant’s constitutional complaint, examine the alleged violations of Article 48 § 1, Article 49 § 4 and Article 50 of the Croatian Constitution

armées de l'admettre à la retraite au titre des travaux insalubres et de liquider ses droits à pension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article

  4 and an amount ranging from EUR 10,000 to EUR 15,000 payable to those of the victims who were also victims of a violation of Article 5 § 1 and Article 3 of the Convention.

  Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Soun Huan Xin c.

NEW XIN LON, locataire, à la S.C.I.

Chollet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-huit avril deux mille onze.

In this respect, they relied on Articles 2, 3, 6, 13 and   14 of the Convention. 4.

D É C I D E : Article 1er : L'intervention de la fédération française des entreprises de crèche est admise. Article 2 : La requête de la société La Maison bleue est rejetée.

de sa fiche de paye et il sera débouté de ses autres demandes ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article 5 du chapitre XII de la convention collective nationale SNAECSO du 4 juin 1983, le coefficient 304