à la lumière de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques. » Réponse de la Cour 8.

l'article 960.

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(spécimens n° 2, 13 à 16, 18, 19, 22 et 23, 25, 26, 27, 31, 32, 34, 36), la cour a estimé qu'« à l'exception des seuls dires de M.