de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

La cour est saisie de l'appel formé par la salariée le 31 octobre 2021.

L. 3121-1 et L. 3121-33 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 devenu l'article L. 3121-16 depuis ladite loi) et de l'article 14 de l'accord-cadre

au présent article.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la pièce n°31, et sur les pièces n°33 à 40 de Mme [D]  : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver

-A., du règlement européen 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Service Act, « DSA ») et notamment le considérant 40, de l'article 222-33-2-2 4° du code pénal et des articles

Julie, épouse D..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 31 mai 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences du droit de la défense et de l'article

[K] à verser à la société BNPPPF la somme de 31 545,77 euros au titre du capital restant dû, - dit que cette somme ne produira aucun intérêt et écarté la majoration de l'article de l'article L. 313-3

132-29 et suivants, 131-3, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 12°, 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, les articles L. 1152-1, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, alinéa 1, L. 8221-3

1134 du Code civil. 2- ALORS QUE les dommages immatériels subis par l'occupant pris en charge en vertu de l'article 2-31 de la police Tous Risques Chantiers sont exclusivement ceux consécutifs à une perte

a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le 31 août 2023, M. [L] a formé opposition à la sommation du 25 juillet 2023.

Elle estime que la circulaire CNAV n°2015-8 du 6 février 2015 invoquée par l'appelant n'a aucun impact sur sa situation Le défenseur des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la

Ce qui précède ne vaut cependant pas pour les documents visés aux articles 1-4, 31 et 33.

irrégulière de panneaux publicitaires visibles d'une voie rapide, l'a condamné à 32 amendes de 800 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles