Les passages pertinents en l’espèce du code de procédure pénale du 24   mars 1961, en vigueur au moment des faits, sont ainsi libellés   : «   Article 280.

    Aux termes de l’article 416 § 2 de l’ancien code pénal, la tentative de viol était punie de trois à cinq ans d’emprisonnement. 20.

    L’article   314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

223-15-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 20.

Sur la recevabilité des pièces n° 4, 52, 53, 55, 57 et 72 des appelants ' En droit, l'article 562 du code de procédure civile, dans sa issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dispose que l'appel

Elle ajouta que l’infraction d’appartenance à une organisation terroriste figurait parmi celles énumérées à l’article 100 § 3 du code de procédure pénale.

    Les articles pertinents du code pénal étaient ainsi libellés à l’époque des faits   : Article 206 «   L’affirmation ou l’imputation en public d’un fait donné concernant une personne

185 du code pénal. 11.

53 § 1 du code pénal militaire, avec la circonstance aggravante d'être détenteur du secret ou de l'information en raison de ses fonctions, prévue par l'article 54 § 1 du même code.

    Le même jour, à la fin de l’audience, la cour d’assises déclara le requérant et A.Ö. coupables de corruption au sens de l’article 212 du code pénal.

    En vertu des dispositions des articles 63, 180 et 181 du code pénal en vigueur à l’époque des faits, les coups ou les actes de violence ayant causé des lésions nécessitant des soins médicaux

Reprochant à la requérante d’être membre d’une organisation illégale, le procureur requit sa condamnation en vertu de l’article 168 § 2 du code pénal. 14.

du code pénal. 40.

147 combiné avec l’article   61 de l’ancien code pénal. 20.

    Le requérant saisit le Tribunal constitutionnel en soulevant l’inconstitutionnalité de l’article 678 § 1 du code de procédure civile.

excluant un examen sur le terrain de l’article 1401 du code civil." 31.

240 du code pénal.

    En particulier, l’article 581 § 2 du code de procédure civile disposait qu’une ordonnance rendue dans le cadre d’une procédure de référé était provisoire et exécutoire.

    Le 17 juillet 1989, le requérant forma opposition en vertu de l’article 331 du code de procédure pénale genevois (paragraphe 42 ci-dessous) devant la cour de justice du canton de Genève.