, 63, 64, 65 en zone UR3.

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2.

Aux termes de l'article 63 de la même loi : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

de l'État dont elle est ressortissante et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; - du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

, 162 et 262 ainsi que des lots 63, 163 et 263 dépendants de la copropriété située [Adresse 4] à [Localité 7] (27).

A E, propriétaires des parcelles cadastrées à la section BH sous les nos 5, 62, 63 et 72 et à la section BI sous les nos 6 et 113, à Saint-Herblain, relèvent appel du jugement n°1905820 du 28 juin 2022

[XG] [VB], domicilié [Adresse 50], 62°/ à Mme [FP] [XF], domiciliée [Adresse 68], [Localité 12], 63°/ à Mme [AM] [ZU], domiciliée [Adresse 95], [Localité 11], 64°/ à Mme [DC] [EV], domiciliée

[Adresse 10] [Localité 32] Madame [P] [V] épouse [GE] née le 14 janvier 1965 à [Localité 66] (35) [Adresse 10] [Localité 32] Madame [E] [SW] épouse [DP] née le 18 décembre 1979 à [Localité 62

du bureau de vote que le matin des élections ; - l'organisation des élections municipales partielles de la commune méconnaît l'article L. 63 du code électoral dès lors que les deux clés de l'urne ont

62 de la Constitution, ALORS, D'AUTRE PART, QUE le bailleur, exploitant sortant, ne contrevient aux dispositions de l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime que s'il entend faire payer

M. et Mme C, ressortissants géorgiens, sont entrés en France le 31 mai 2015 à l'âge, respectivement, de 62 et 63 ans, sous couvert de visas de court séjour.

Droit en commun avec les copropriétaires des lots numéros 32, 33, 34, 62 et 63 aux Water-closets se trouvant dans la cour. Et les 316/8306e de la propriété du sol et des parties communes générales.

Sur la notification du placement en garde à vue et des droits afférents : Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par

du code de procédure civile, proposant de faire l'avance des frais d'expertise, et de lui allouer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[ZS] [CJ], domiciliés tous deux [Adresse 96], 62°/ à M. [DK] [CY], domicilié [Adresse 75], 63°/ à M. [I] [QY], domicilié [Adresse 54], 64°/ à M.

-933 du 8 août 1962, notamment son article 10 ; Vu le décret n° 63-393 du 10 avril 1963 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Z...ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de M.

61, 62, 63, 64, 70, 87. 2)responsabilité sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil La reprise des autres désordres est due par la SCI DU [Adresse 9], vendeur en état futur d'achèvement,

11 ET 20 DU REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITES DES BANQUES ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ET QUE SAINT-GERMAIN RELEVE DE L'ARTICLE 20 PUISQU'EN SEPTEMBRE 1969 IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 63