Sur le second grief : la « déqualification» Il ressort des pièces versées au débat qu'avant le transfert, l'appelante occupait l'emploi d'assistante de prospection avec la qualification d'assistante de

d'horaires dressés par le salarié ; Que l'employeur peut ensuite contredire les éléments avancés par le salarié ; Qu'une fois constatée l'existence d'heures supplémentaires, le juge est souverain pour

prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 2009), qu'après avoir été victime d'un accident du travail qui lui a causé une entorse du poignet droit entraînant une limitation fonctionnelle, Mme X..., salariée

La salariée a démissionné de son emploi par lettre du 11 mai 2013. 3.

X... a occupé successivement des emplois salariés en France pendant dix années, et au Luxembourg de 1971 à 1996, année au cours de laquelle les institutions compétentes de ces deux pays lui ont chacune

mentales du salarié.

Si l'employeur conteste que Mme [W]-[N] dès son embauche ait assumé son poste d'assistante de direction auprès du Président, elle indique que par l'avenant du 10 août 2009 la salariée a continué à exercer

Elle rappelle cependant avoir été embauchée en qualité de Personal assistant soit assistante personnel, rattachée à la fonction d'assistante de direction, statut non-cadre.

[Y], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Fidelia assistance, et l'avis écrit de M.

qu'il convient d'apprécier l'entier préjudice subi par la victime, sans qu'il n'en résulte pour elle ni perte ni profit, et alors qu'elle reste entièrement libre du choix de recourir ou non à une assistance

de licenciement, en se fondant sur une ancienneté du salarié d'un mois seulement, alors même que le salarié comme la société Alyzia reconnaissaient expressément que l'ancienneté acquise par M.

du salarié était nécessaire. 12.

C... a confirmé ces dires par attestation du 25 mai 2012 et courrier du 31 mai 2016 rédigé alors qu'il n'était plus salarié de la G... B... F... et s'était installé à Toulouse ; que M. 

de licenciement, en se fondant sur une ancienneté du salarié d'un mois seulement, alors même que le salarié comme la société Alyzia reconnaissaient expressément que l'ancienneté acquise par M.

embauché, est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le salarié avait occupé des fonctions d'assistant puis de doublure lors même

à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires lié à des prélèvements pour assistance informatique, alors, selon le moyen, que le contrat initial, qui ne prévoyait que la possibilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 19 juin 2000 en qualité d'assistante multimédia par la société Bretagne

[J], [M], [T], [K] et [F], salariés en qualité d'agents de services de sécurité incendie et assistance à personne (SSIAP) de la société Isopro France, puis de la société First sécurité privée, étaient

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2004) que Mme X..., engagée à compter du 17 février 1992 en qualité de secrétaire-comptable par l'association CEMEA ("l'association"), a été promue assistante